Date d'effet
28 juin 2025
Compte à rebours
en vigueur
Vérifié le
18/09/2026
En vigueur depuis le 28 juin 2025 pour les services concernés (commerce en ligne, banque, transport, communications). Micro-entreprises de services exemptées.
Ce que dit le texte
Rendre les services numériques accessibles (WCAG 2.1 AA / RGAA 4.1), publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'actions.
Qui est concerné
Entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires proposant des services en ligne visés ; organismes publics ; entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires pour le RGAA.
Ce qu'il faut faire
- Vérifier si vous êtes dans le champ (taille et nature du service)
- Publier une déclaration d'accessibilité même partielle
- Corriger les points bloquants : contrastes, navigation clavier, formulaires
Sanction encourue
Jusqu'à 50 000 € par service non conforme (secteur public et grandes entreprises) ; mise en demeure et publication par l'Arcom.