Date d'effet
2 décembre 2027
Compte à rebours
440 jours
Vérifié le
18/09/2026
Reporté du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 par l'omnibus IA (adopté le 29 juin 2026). Annexe I (produits réglementés) : 2 août 2028.
Ce que dit le texte
Pour les déployeurs : utiliser le système conformément à la notice, assurer une supervision humaine, informer les personnes concernées, conserver les journaux, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux dans certains cas.
Qui est concerné
Organisations qui utilisent l'IA pour le recrutement, l'évaluation des salariés, l'accès au crédit ou à l'assurance, l'éducation, ou des services essentiels.
Ce qu'il faut faire
- Vérifier si un de vos outils (tri de CV, scoring client) relève de l'annexe III
- Demander au fournisseur sa documentation de conformité
- Désigner un responsable de la supervision humaine
Sanction encourue
Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.