En vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Ce que dit le texte
Être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Un fournisseur assujetti ne peut plus vous adresser une facture PDF par e-mail : elle transite par une plateforme.
Qui est concerné
Toute entreprise ou association assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille.
Ce qu'il faut faire
- Choisir une plateforme agréée (liste officielle impots.gouv.fr) et l'enregistrer dans l'annuaire
- Vérifier que votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable la prend en charge
- Organiser la réception : qui reçoit, qui valide, où sont archivées les factures (10 ans)
- Préparer dès maintenant l'émission (échéance du 1er septembre 2027)
Sanction encourue
Absence de plateforme agréée : mise en demeure, puis 500 € et 1 000 € par période de trois mois jusqu'à régularisation (LF 2026).
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?
Les structures en franchise en base sont assujetties à la TVA sans être redevables : elles doivent pouvoir recevoir les factures électroniques, et émettre à partir du 1er septembre 2027.
Une association est-elle concernée ?
Oui dès lors qu'elle a des recettes lucratives assujetties à la TVA. Une association purement non lucrative n'est pas concernée par l'émission mais peut recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.